Conditions Générales de Ventes

Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) ») par le « Guide de Montagne » d’Halluin Gaëtan domicilié 204 Chemin du Piat, 38330 Saint Nazaire les Eymes, sous le n° SIRET 88830291600026, mail gaetan.dhalluin@gmail.com, mobile 06.51.72.86.11, site internet www.gaetandhalluin.com, au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »),

Soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet Alpes Ascensions).

L’achat d’une Activité vendue par le Guide de Montagne implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Définition de la prestation

Le Guide de Montagne délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce les prérogatives énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme – guide de haute montagne.

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités d’alpinisme et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.

Article 2 – Contrat – Vente d’activité

Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre le guide de montagne et le client, et les présentes conditions générales. L’Activité est vendue dès que les parties (Guide de Montagne et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite. La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Guide de Montagne, par téléphone au 06.51.72.86.11, ou par e-mail à gaetan.dhalluin@gmail.com, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.

Le Guide de Montagne propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales. L’inscription est effective après que le client a complété le formulaire et réglé un acompte égal à 30 % du tarif de l'Activité, et que le Guide de Montagne en a accusé bonne réception. En l’absence d’accusé de réception de la part du Guide de Montagne dans un délai de 7 jours, l’inscription sera réputée non validée, le Guide de Montagne conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité. Le cas échéant, le Guide de Montagne définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’acompte entraîne l'annulation de l’activité. Le solde de la somme due est versé au Guide de Montagne au retour de l'Activité.

Vente au comptoir dans les locaux habituels du Guide de Montagne : Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables. Vente conclue hors établissement (locaux autres que les locaux habituels) : Avant toute commande, le Guide de Montagne fournit au Client les informations contractuelles. Il lui remet ensuite un exemplaire du contrat daté et signé confirmant leur accord exprès sur un support papier, ou avec son accord, sur un support durable. En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, le Guide de Montagne fournit au Client les informations contractuelles d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques : Le Guide de Montagne s’assure que le Client reconnait son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat. Le Guide de Montagne accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable. En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne : Le Guide de Montagne énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au Client d’identifier d’éventuelles erreurs : 1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ; 2/ Il confirme sa commande ; 3/ Le Guide de Montagne accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat sur un support durable. Le Guide de Montagne fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement », les moyens de paiement acceptés ainsi que les langues proposées pour la conclusion du contrat.

Article 3 - Droit de rétractation

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 4 - Tarif – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamation

Le tarif correspond aux honoraires du Guide de Montagne. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise. 

Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...). Le Guide de Montagne applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l'objectif poursuivi. Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des participants, sauf à ce que le Guide de Montagne ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des participants. Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, nuit en refuge, etc) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux du Guide de Montagne.

Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Guide de Montagne, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande. 

Article 5 - Modification ou annulation de l'activité

Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants. Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le Guide de Montagne à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.

• En cas de modification de l’activité par le guide en amont ou pendant l’Activité : le tarif de l'itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Guide de Montagne mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.

• En cas d’annulation de l’Activité par le Guide de Montagne en amont de l’activité, la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Guide de Montagne pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …). Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Guide de Montagne peut décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées. Dans le cas d'une activité collective où le nombre de participants minimal fixé n'est pas atteint, mais que le(s) Client(s) affiche la volonté de maintenir tout de même l'activité, le complément tarifaire lui sera demandé.

• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) : - Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué, sauf sommes déjà engagées ou avancées. - De 30 jours à 4 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû. - Moins de 4 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.